Avons-nous le droit de publier des textes, des images ou d’autres types de contenu, sur ce site, si ces textes, ces images ou ces autres types de contenu proviennent de d’autres sites ou de d’autres médias. Et bien oui, nous en avons le droit, dans le cadre de la Loi canadienne, si cela est fait pour une UTILISATION ÉQUITABLE. Voici donc le texte de Loi tel que publié sur le site du Gouvernement du Canada :
UTILISATION ÉQUITABLE
Étude privée, recherche, etc.
29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
- L.R. (1985), ch. C-42, art. 29;
- L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7;
- 1994, ch. 47, art. 61;
- 1997, ch. 24, art. 18;
- 2012, ch. 20, art. 21.
Critique et compte rendu
29.1 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :
- a) d’une part, la source;
- b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :
- (i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,
- (ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,
- (iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,
- (iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.
- 1997, ch. 24, art. 18.
Communication des nouvelles
29.2 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :
- a) d’une part, la source;
- b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source :
- (i) dans le cas d’une oeuvre, le nom de l’auteur,
- (ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète,
- (iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur,
- (iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.
- 1997, ch. 24, art. 18.
Et voici aussi un article intéressant, qui a été publié sur le site Copibec.ca, en regard aux exceptions sur les droits d’auteurs au Canada :
EXCEPTIONS
Les droits d’auteur appartiennent de manière exclusive au titulaire de droits. Une autorisation est donc nécessaire pour reproduire, présenter ou communiquer une œuvre tels un livre, un article de journal ou de périodique. La Loi prévoit également certaines exceptions qui permettent d’utiliser une œuvre protégée ou une partie de celle-ci sans le consentement préalable du titulaire de droits.L’une des exceptions les plus connues est certainement l’exception d’utilisation équitable à des fins d’étude privée, de recherche, de critique et de compte rendu, de satire, de parodie et d’éducation. Une décision marquante concernant cette exception a été rendue par la Cour suprême du Canada en 2004, CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339. La Cour préconise une interprétation libérale de l’exception. Elle établit une analyse au cas par cas en 2 étapes et précise les critères devant guider l’appréciation du caractère équitable de l’utilisation (le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions de rechange, la nature de l’œuvre reproduite et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre). La Cour suprême a rendu d’autres décisions au sujet de cette exception en 2012. Cependant, la portée de cette exception demeure sujette à débats puisque l’utilisation équitable en demeure une question de faits, de degrés et d’impression dont la preuve doit être apportée par celui qui s’en prévaut.La Loi prévoit d’autres exceptions spécifiques, notamment pour les établissements d’enseignement, les bibliothèques, les musées, les services d’archives ou encore les personnes ayant des déficiences perceptuelles. Le bénéfice de ces exceptions est soumis au respect de conditions particulières définies dans la Loi. Pour obtenir tous les détails relatifs à ces exceptions, veuillez consulter la Loi sur les droit d’auteur.
Sources :
Référence au site du Gouvernement du Canada sur la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) :
Table des matières : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
Exceptions / Utilisation équitable: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-9.html#h-100678
Site de Copibec :
Accueil : https://www.copibec.ca/fr
Loi et information / La Loi en bref : https://www.copibec.ca/fr/la-loi-en-bref
En conclusion, puisque ce site se veut donc principalement un site d’échange d’information et que les articles qui y sont publiés le sont dans le cadre de « critique », de « compte rendu » ou de « communication de nouvelles », nous croyons que les articles qui y sont publiés répondent à une « UTILISATION ÉQUITABLE », ceci tel que défini par la Loi canadienne C-42 sur les droits d’auteur. Pour se faire, par contre, il est important que les critères d’application de la Loi soient respectés.
Julien Collette, président
Info Doors and Windows Ltd.